Cette charte concerne les services d’ENODIA scirl et est destinée plus largement à toute personne amenée à entrer en contact avec nos services.

Nos coordonnées :
ENODIA scirl
Rue Louvrex, 95
B – 4000 LIEGE
T.+32 (0) 4 220 15 21
F.+32 (0) 4 220 12 00

www.enodia.net
info@enodia.net

Nos bureaux sont accessibles tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8 heures à 16 heures 30.

Le cadre légal :

L’article L 1533-1, § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) oblige chaque intercommunale à rédiger et adopter une charte des utilisateurs.

Composition et mission générale attribuée à ENODIA scirl :

ENODIA SCiRL s’attache à générer de la valeur ajoutée par la poursuite des objectifs suivants :

  • Dans le respect de ses valeurs et de ses missions spécifiques liées à la nature de son actionnariat public, ENODIA recherche le meilleur niveau d’efficacité et de performance en développant prioritairement son expertise dans des secteurs de services aux collectivités locales qui influencent la qualité de vie de la population, l’accès aux technologies de l’information ainsi que le respect de notre environnement.
  • ENODIA est un holding public liégeois qui investit et crée de la valeur ajoutée au travers d’un portefeuille diversifié de métiers, capitalisant sur sa connaissance et son know-how dans les domaines de la distribution d’énergie, des médias et télécommunications et de la production d’énergie renouvelable.
  • ENODIA poursuit un objectif de croissance de la valeur de l’entreprise visant à assurer un revenu stable et régulier au profit de ses associés publics, tout en s’adaptant aux changements législatifs et décrétaux.

Les missions particulières attribuées à ENODIA scirl :

Conformément à son objet social, ENODIA est une intercommunale pure de financement et a pour objet de procéder à « des opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se présentant sous forme de société de capitaux ou de société de personnes, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations.

Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d’un portefeuille se composant de tous titres, participer à la création, au développement et au contrôle de toutes entreprises, acquérir par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’option d’achat et de toute autre manière, tous titres, les réaliser par voie de vente, de cession, d’échange, accorder tous concours, prêts, avances ou garanties à toute société dans laquelle elle dispose d’un intérêt direct ou indirect substantiel.

Les participations directes ou indirectes détenues par la Société se répartissent entre les cinq secteurs d’activités suivants:

  • la production, la distribution, la fourniture de l’énergie électrique ;
  • la production, la distribution, la fourniture de toutes espèces d’émissions sonores et télévisuelles ; (télédistribution, télécommunications et médias) ;
  • les autres domaines d’activité de services et d’investissements que ceux visés dans le présent article ;
  • la gestion et la valorisation des éléments d’actifs apportés lors de la fusion par absorption de la société coopérative intercommunale « SOCIETE COOPERATIVE LIEGEOISE D’ELECTRICITE », en abrégé « SOCOLIE », en ce compris la production d’énergie renouvelable et l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • la production, la distribution, la fourniture du gaz ou de toutes autres formes d’énergie pouvant se substituer au gaz.

L’intercommunale assure, au travers de ses participations, le financement des activités des sociétés de distribution d’énergie pour compte des communes associées.

La Société peut confier à une entité qu’elle contrôle l’exploitation opérationnelle et journalière de tout ou partie de ses activités, en ce compris les tâches stratégiques et confidentielles. (ancien article 41 ter).

La Société peut apporter son know-how, son expertise et des conseils stratégiques à ses actionnaires ou à toute autre personne morale de droit privé ou public dans des activités liées directement ou indirectement aux différents secteurs visés plus haut.

La Société intercommunale est substituée aux associés pour ce qui concerne son objet social. »

C’est ainsi que le holding public intercommunal ENODIA détient et gère, en tant qu’actionnaire majoritaire du GRD Resa d’une part, et du holding de droit privé FINANPART S.A. d’autre part, un portefeuille de participations importantes dans des entreprises de référence dans le secteur de la distribution d’énergie, des télécommunications et médias, de la production d’énergie renouvelable et des assurances et crédits.

Les engagements D’ENODIA envers les utilisateurs de ses services.

Nos valeurs fondamentales:

En tant qu’acteur public, tous nos projets, actions, comportements et attitudes sont dictés par des valeurs fondamentales indissociables et considérées à valeur égale :

  • UNE RESPONSABILITÉ SOCIALE FORTE

Enodia s’engage dans son action à sensibiliser tant ses sociétés participées que leur personnel et leur clientèle à cutliver des valeurs personnelles fortes et à cultiver une rigueur interne en phase avec le respect de telles valeurs. Son action vise, autant que faire se peut, au renforcement du tissu social et à la conscientisation du respect des droits fondamentaux, sociaux et des devoirs écologiques.

  • L’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Cette valeur essentielle est avant tout un état d’esprit qui vise à dépasser les particularismes pour les intégrer dans la dimension du « bien commun ». Elle exige dès lors d’envisager nos actions et nos projets de façon globale et suppose l’intégration ainsi que la reconnaissance de la complexité de notre environnement économique et social.

  • L’INNOVATION

ENODIA se positionne, de manière volontariste, dans le cadre d’une démarche innovante. Par innovation, il faut entendre toute action de changement qui augmente la compétitivité et l’efficacité du groupe relativement à la réalisation de l’objet de chacune de ses composantes. Ce positionnement se traduit dans l’instauration d’une culture d’entreprise basée sur une vision stratégique dynamique et proactive.

Une information complète et adéquate

Chacune des entités du groupe ENODIA a le devoir de vulgariser par tous les vecteurs de communication adéquats les axes majeurs de sa politique. Cette information sera, notamment, mise à la disposition de tous les utilisateurs via les sites internet des entités du groupe que sont notamment :

www.nethys.be
www.resa.be
www.voo.be
www.win.be
www.betv.be
www.integrale.be
www.lavenir.net
www.elicio.be

Chacune des entités du groupe doit, entre outre, pour chaque type de services qu’elle offre, prendre toutes les initiatives utiles en vue d’informer complètement ses utilisateurs sur les conditions et modalités de mise en œuvre de ceux-ci, à savoir :

  • la (les) personne(s) de contact,
  • les conditions d’admissibilité d’une demande (qualité du demandeur, nature de la demande et compatibilité de celle-ci avec l’objet d’une entité du Groupe…),
  • les modalités d’introduction d’une demande,
  • la procédure interne d’instruction de celle-ci,
  • le tarif applicable,

Un service professionnel et efficace :

Les champs d’intervention du Groupe peuvent s’avérer techniquement complexes pour des personnes physiques ou morales non spécialisées dans ces domaines.

ENODIA s’engage à apporter aux utilisateurs les informations, explications et éclaircissements utiles à leur compréhension. Pour ce faire, ENODIA dispose d’un personnel qualifié auquel il assure une formation continue et s’entourera d’un réseau de professionnels susceptibles d’apporter des éclairages spécialisés dans tous les domaines d’intervention du Groupe.

Les procédures de contestation ou de réclamation ouvertes aux clients du Groupe.

On pourra recourir utilement à trois types de procédures :

  • la procédure de réclamation « interne » consistant en une réclamation introduite par l’utilisateur directement par écrit auprès de la Direction générale, rue Louvrex 95 à 4000 LIEGE, laquelle assurera le suivi vers le département concerné qui devra répondre dans un délai pouvant raisonnablement être considéré comme le plus bref compte tenu de la complexité de l’espèce ;
  • le recours au service de médiation « intercommunal » de la Région wallonne, en application de l’article L 1533-1, § 1er du CDLD et dans le respect des procédures de saisine de ce service pour ce qui concerne les matières régies par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation auxquelles est soumise ENODIA scirl ;
  • le recours à une procédure contentieuse au plan administratif et/ou judiciaire.

Dispositions générales existant en matière de droit à l’information.

Il est renvoyé aux différentes législations ayant mis en œuvre ce que l’on a coutume d’appeler, de manière générique, le droit à l’information. A savoir, notamment :

  • le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement ;
  • le décret du 7 mars 2001 relatif à la publicité de l’administration dans les intercommunales wallonnes ;
  • le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatif aux modes de coopération entre communes.

Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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